Conditions générales de service (C.G.S)

Applicable au 01.04.2017

PREAMBULE : Il est expressément convenu entre les parties que, si par faveur le Prestataire – la société KIKAO – ne souhaitait pas faire jouer l’une des conditions suivantes, cela ne constituerait pas pour autant une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 1 – Généralités : Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogations formelles et expresses de la part du Prestataire. La personne faisant appel aux prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes, sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.

ARTICLE 2 – Engagement des parties : Le Prestataire et le Client concluent nécessairement un contrat écrit, qui déclenche dès sa conclusion l’application des présentes conditions générales figurant d’ailleurs en annexe dudit acte. Dans ledit contrat, il est précisé le(s) jour(s) d’intervention avec la date de démarrage, et le type de prestations dites « régulières » ou « ponctuelles ».

ARTICLE 3 – Modalité d’exécution. 3 – 1 Durée minimale de chaque intervention : Chaque intervention que réalise le Prestataire a nécessairement une durée minimale de deux (2) heures.

3 – 2 Matériels et produits nécessaires : L’ensemble des matériels et des produits, lorsque la prestation le nécessite, sont par défaut fournis par le Client, lequel doit s’assurer qu’ils sont parfaitement conformes à la législation en vigueur. Le (ou les) Intervenant(s) du Prestataire peut(vent) suggérer au Client tel ou tel matériel et/ou produit, sans obligation de part et d’autre. Le Client peut à l’inverse demander au Prestataire, que celui-ci fournisse ces matériels et/ou produits. Dans cette situation le Prestataire les facturera complémentairement et spécifiquement au Client.

3 – 3 Intervenants : Les Intervenants sont des salariés du Prestataire. Par conséquent le Client s’interdit de les employer et ce, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit. Dans le cas contraire, le Client s’expose d’office à devoir régler au Prestataire et ce à minima la somme de mille cinq cents (1.500) €uros, comme acompte pour la réparation du préjudice subi. Par ailleurs, le Prestataire peut à tout moment décider unilatéralement, pour la réalisation de la prestation, le changement de la personne devant intervenir chez le Client.

3 – 4 Précautions : Le Client prend avant chaque intervention du Prestataire toutes mesures, à l’effet de ne pas mettre en mauvaise situation le (ou les) Intervenant(s). Par ailleurs, ces derniers ne peuvent recevoir une quelconque récompense du Client, que ce soit sous la forme numéraire ou en nature. Il ne peut accepter du Client une quelconque délégation d’avoirs, biens ou droits, ni une donation et ce sous quelques formes que ce soit. Il appartient également au Client de placer dans des endroits fermés à clé toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel. Le Client renonce par ailleurs à chercher la responsabilité du Prestataire, si, en cas de mise à jeu de son assurance, l’assureur refuse sa garantie. Le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partiellement, la défectuosité de la chose du Client, de ses agencements, ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie au Client et/ ou à ses hôtes.

Article 4 – Assurance – Responsabilité : Le Prestataire est assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses Intervenants au domicile du Client, si ce n’est pour un montant garanti limité par la compagnie, le Client renonçant à tout recours à l’encontre du Prestataire au-delà de cette limite. Le Client a la faculté de réclamer à tout moment au Prestataire le montant de ce plafond garanti et ainsi, s’il le juge apporter, de mettre fin au contrat dans les conditions de l’article 8 des présentes conditions générales. Le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable des dommages qui auraient pour cause la défectuosité des matériels remis par le Client ou les produits proposés par ce dernier, ou encore d’un manque de précaution de celui-ci. En tout état de cause, le Client se doit d’informer officiellement, par mail ou par courrier le Prestataire, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de la prestation effectuée par l’Intervenant, de tout dommage pouvant lui être éventuellement imputable. Il en sera de même d’ailleurs, lorsque le Client souhaitera informer le Prestataire d’une quelconque réclamation liée à la prestation effectuée.

Article 5 – Formules des prestations.

5 – 1 Description. : Deux types de prestations sont proposés par le Prestataire :

  • Régulières, à savoir que le Client a choisi la formule comprenant un nombre d’heures prédéfini ;
  • Ponctuelles, à savoir que le Client demande une prestation précise au Prestataire, laquelle est décrite, d’une manière détaillée, dans le contrat. Il est entendu que le Client, et ce quelle que soit la formule adoptée, a la faculté de fournir les matériels et/ou les produits ou de demander au Prestataire de s’en charger moyennant donc une facturation complémentaire spécifique.

5 -2 Modifications possibles : Le Prestataire confère au Client la faculté d’effectuer des modifications ponctuelles ou permanentes des prestations initialement choisies et décidées, sous condition de l’avertir ou moins trois (3) jours avant sa réalisation, et ce par mail ou par courrier (jour de réception).

Article 6 – Facturation et règlement : Les tarifs proposés par le Prestataire sont calculés, suivant les conditions économiques et sociales en vigueur à la date de la signature du contrat. Ils seront révisés à la hausse, immédiatement après chaque revalorisation légale des salaires de base par la fédération des entreprises dont fait partie le Prestataire. La facturation s’effectuera mensuellement et portera sur les prestations planifiées, laquelle sert de reddition des comptes et d’ajustement de la provision déjà réglée le mois précédent. Les factures seront émises auprès du Client par mail ou à défaut par voie postale. Le règlement s’effectue d’avance par prélèvement ou par CESU préfinancé, et ce conformément à l’article L 214-1 et L214-2 du Code de la consommation.

Article 7 – Défaut de paiement. Tout montant non acquitté à son échéance entraîne :

  • une pénalité de retard, égale au taux de refinancement de la BCE plus 10 points ;
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €uros ;
    Et suivant la décision du Prestataire,
  • la suspension immédiate des prestations, lesquelles seront tout de même facturées au Client.

Article 8 – Durée : Pour les prestations ponctuelles, le contrat expire après la réalisation de celles-ci par le Prestataire.

Pour les prestations régulières, la durée du contrat est d’une durée illimitée, en conséquence, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier de sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture, à savoir :

  • Pour le Client, d’un minimum de soixante-douze (72) heures avant la prochaine prestation programmée, laquelle s’effectuera et correspondra à la dernière ;
  • Pour le Prestataire, d’un minimum de un (1) mois avant la dernière prestation.

Cette décision de résiliation du contrat pourra être signifiée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie prenant l’initiative de la rupture à l’autre contractant. Il est entendu qu’en fin de contrat, le Prestataire récupère ses matériels si ceux-ci ont été apportés par ses soins, les produits restant chez le Client car par définition déjà facturés à celui-ci. En ce qui concerne les avances effectuées par le Client, celles-ci seront traitées conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation.

Article 9 – Rétractation du Client.

9 -1 : Délai : Bien que les conditions du contrat quant à sa durée permet au Client dans les faits de se « rétracter » très rapidement, il est expressément rappelé que la réglementation lui confère un droit de rétractation en début de contrat : Article L 221- 23 à L 221-28 du Code de la consommation. Ainsi, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de sa conclusion. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier (à l’adresse indiquée au recto du contrat) sa décision de rétractation du contrat, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire sur notre site web prévu à cet effet. Afin que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa déclaration avant l’expiration du délai de rétractation, le cachet de la poste faisant foi.

9 – 2 Effet : En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du Client du contrat. Si le Prestataire a commencé, et ce donc à la demande du Client, avant le terme des quatorze (14) jours, les prestations effectuées seront facturées dans les conditions prévues au contrat.

Article 10- Cas de force majeure : La survenance d’un quelconque évènement indépendant de la volonté du Prestataire, pouvant faire obstacle à la réalisation de la prestation auprès du Client, est considérée comme un cas de force majeure. Le contrat sera alors considéré comme suspendu purement et simplement.

Article 11- Médiation : En cas de désaccord persistant entre les parties, le Client a la faculté, avant d’entamer une procédure judiciaire, d’opter pour le processus de médiation, laquelle est gratuite pour celui-ci. La société KIKAO a, pour ce faire, adhéré à l’organisme qui suit, le Client pouvant le contacter à sa convenance : AME CONSO – 197 Bd Saint Germain – 75007 PARIS Tél : 09.53.01.02.69.

Article 12- Juridiction : Tout différent portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites, n’ayant pas fait l’objet d’une médiation, sera soumis aux tribunaux ayant compétence au domicile du Client.